En vigueur
Article L2231-8 Code du travail
L'opposition à l'entrée en vigueur d'une convention ou d'un accord est exprimée par écrit et motivée. Elle précise les points de désaccord.
Cette opposition est notifiée aux signataires.
La procédure de reconnaissance de l’UES
L’Unité Économique et Sociale (UES) ne peut être reconnue que par accord collectif ou décision de justice - (L.2313-8 du Code du travail).
