Versions : Article L2234-6 Code du travail
Article en vigueurEn vigueur
L'observatoire exerce les missions suivantes :
1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
2° Il est saisi par les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
Modifié
L'Observatoire exerce les missions suivantes :
1° Il établit un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
2° Il est saisi par les organisations syndicales ou professionnelles de toutes difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation ;
3° Il apporte son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.
