Versions : Article L2234-7 Code du travail
Article en vigueur22/12/2017
En vigueur
Un décret précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
24/09/2017 - 22/12/2017
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente partie et notamment les conditions de désignation des membres.
