En vigueur

Article L2261-8 Code du travail


L'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention ou de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par la convention ou l'accord.

Convention collective

Un avenant à une convention collective régionale met fin à celle-ci. La Cour de cassation juge qu'il s'agit de la liberté de négocier puisque la convention nationale couvre le champ d'application.

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