Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés › Chapitre II : Composition et mandat RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L23-112-3 Code du travail Les membres de la commission sont désignés pour quatre ans. Leur mandat est renouvelable. Chapitre II : Composition et mandat Article Précédent ‹‹ L23-112-2Article Suivant ›› L23-112-4 Legifrance Source : DILA
