Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés › Chapitre IV : Fonctionnement RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L23-114-4 Code du travail La commission détermine, dans un règlement intérieur, les modalités de son fonctionnement. Chapitre IV : Fonctionnement Article Précédent ‹‹ L23-114-3 Legifrance Source : DILA
