Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre préliminaire › Chapitre unique RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2301-1 Code du travail Pour l'application du présent livre et par dérogation à l'article L. 1111-3, les salariés mentionnés aux 2° et 4° du même article L. 1111-3 sont pris en compte dans le calcul des effectifs de l'entreprise. Chapitre uniqueArticle Suivant ›› Titre Ier : Comité social et économique Legifrance Source : DILA
