Code du travail Code de la sécurité sociale

Versions : Article L2312-1 Code du travail

01/01/2018 - 22/12/2017

Modifié

Les attributions du comité social et économique des entreprises de moins de cinquante salariés sont définies par la section 2 du présent chapitre.

Les attributions du comité social et économique des entreprises d'au moins cinquante salariés sont définies par la section 3 du présent chapitre.

01/01/2018

En vigueur

Les attributions du comité social et économique sont définies en fonction de l'effectif de l'entreprise.

24/03/2012 - 01/01/2018

Modifié

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements d'au moins onze salariés.

01/05/2008 - 24/03/2012

Modifié

Le personnel élit des délégués dans tous les établissements de onze salariés et plus.

Legifrance

Source : DILA