Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire › Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2341-5 Code du travail Pour l'application du présent titre, l'entreprise dominante s'entend au sens de l'article L. 2331-1. Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place.Article Précédent ‹‹ L2341-4Article Suivant ›› L2341-6 Legifrance Source : DILA