Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre Ier : Dispositions générales RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2361-5 Code du travail Le décompte des effectifs des sociétés participantes, filiales ou établissements concernés situés en France est effectué conformément aux dispositions de l'article L. 1111-2. Chapitre Ier : Dispositions généralesArticle Précédent ‹‹ L2361-4Article Suivant ›› L2361-6 Legifrance Source : DILA
