Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre III : Les institutions représentatives du personnel › Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne › Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L2364-3 Code du travail Les articles L. 2354-3 et L. 2354-4 relatifs aux règles applicables postérieurement à l'immatriculation de la société européenne s'appliquent aux sociétés coopératives européennes. Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société coopérative européenne Article Précédent ‹‹ L2364-2Article Suivant ›› L2364-4 Legifrance Source : DILA