En vigueur
Article L3122-2 Code du travail
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
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Travail de Nuit : les règles à connaitre
Le recours au travail de nuit doit être exceptionnel. Le travail de nuit se justifie notamment en fonction de la nature de l’activité professionnelle et des nécessités compte tenu du bon fonctionnement
Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail
La Cour de cassation confirme la règle selon laquelle l’employeur doit communiquer à l’avance le planning de travail d’un salarié à temps partiel et que le non respect de ce délai de prévenance mentionné au contrat de travail suffit à lui seul a emporter la requalification du contrat. En l’espèce, la Cour de cassation a retenu la requalification en temps plein alors même que le salarié n’invoquait en cassation comme seul moyen, uniquement le dépassement du quantum des heures de travail. La Cour de cassation reprend à son compte les arguments du salarié dans ses conclusions d’appel.
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