En vigueur
Article L3122-3 Code du travail
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
→ VersionsTravail de Nuit : les règles à connaitre
Les attributions des délégués syndicaux
Temps partiel / Requalification / Temps plein / Délai de prévenance / Planning / Organisation du travail
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Aménagement temps de travail / Congés payés / RTT
Un employeur est condamné à verser un rappel de salaire à un salarié soumis à une modulation du temps de travail après avoir décompté une journée non travaillée de ses congés payés.
Les jours de modulation prévus dans le cadre d’une organisation du travail par cycle n’ont pas la même nature que les jours RTT. Pour la Cour de cassation, en cas de décompte des jours de congés en jours ouvrables, lorsque le dernier jour de congés correspond à un jour de modulation, ce dernier doit être comptabilisé comme jour de congé payé et non comme un jour RTT.
...Source : DILA