En vigueur
Article L3142-109 Code du travail
A l'issue du congé ou de la période de travail à temps partiel, si le salarié souhaite mettre fin à la relation de travail, les conditions de la rupture sont celles prévues par son contrat de travail, à l'exception de celles relatives au préavis. Le salarié est, de ce fait, dispensé de payer une indemnité de rupture.
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
→ VersionsCongé et Temps Partiel Création d'Entreprise : Mode d’emploi
Un salarié peut demander à son employeur de prendre des congés pour création d'entreprise.
Source : DILA