En vigueur
Article L3142-35 Code du travail
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32, les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.
→ VersionsCongés payés / Ordre des départs / Congés conventionnels / L.3141-16
Les règles concernant les dates de congés : proposition, modification, ordre des départs, sont les mêmes, que les congés soient d’origine légale ou conventionnelle. Ainsi, sauf circonstances exceptionnelles, l’employeur ne peut modifier les dates et l’ordre des départs moins d’un mois avant la date initialement prévue. Il importe aucunement qu’il s’agisse de la 5ème semaine.
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