En vigueur

Article L3142-91 Code du travail


Les périodes d'activité dans la réserve opérationnelle sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales.

→ Versions

Legifrance

DILA

Source : DILA