En vigueur
Article L3142-98 Code du travail
Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'un salarié au motif que lui-même ou le salarié se trouve astreint aux obligations du service national, ou se trouve appelé au service national en exécution d'un engagement pour la durée de la guerre, ou rappelé au service national à un titre quelconque.
Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé, non liée aux obligations du premier alinéa, ou s'il se trouve dans l'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à ces obligations.
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Congé sabbatique / Absence / Accord implicite
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence sans justificatif malgré des courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le salarié avait demandé un congé sabbatique une semaine avant l'absence sans respecter le délai de 3 mois de prévenance. L'employeur n'ayant pas répondu à la demande dans les 30 jours, l'accord de l'employeur est réputé acquis et l'absence
