Versions : Article L4532-18 Code du travail

14/05/2009

En vigueur

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent chapitre.

01/05/2008 - 14/05/2009

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent titre.

Source : DILA