Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans › Section 3 : Dispositions d'application RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L4733-12 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Section 3 : Dispositions d'application Article Précédent ‹‹ Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage Legifrance Source : DILA