Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Quatrième partie : Santé et sécurité au travail › Livre VII : Contrôle › Titre III : Mesures et procédures d'urgence › Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Section 3 : Dispositions d'application Chapitre III : Procédures d'urgences et mesures concernant les jeunes âgés de moins de dix-huit ans Précédent ‹‹ Section 2 : Suspension et rupture du contrat de travail ou de la convention de stage Article L4733-12 Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
