Versions : Article L5213-14 Code du travail
Article en vigueur01/01/2024
En vigueur
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des entreprises adaptées de travail temporaire.
01/01/2019 - 01/01/2024
Modifié
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Les dispositions du présent code sont applicables aux travailleurs handicapés salariés des entreprises adaptées et des centres de distribution de travail à domicile.
