En vigueur
Article L5213-18 Code du travail
Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
→ Versions
Source : DILA
En vigueur
Les entreprises adaptées bénéficient de l'ensemble des dispositifs prévus au livre Ier de la présente partie.
Source : DILA