Versions : Article L6123-9 Code du travail
Article en vigueur23/08/2019
En vigueur
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution.
01/01/2019 - 23/08/2019
Modifié
Les agents de l'institution nationale, qui sont chargés d'une mission de service public, sont régis par le présent code.
Les règles relatives aux relations collectives de travail prévues par la deuxième partie du présent code s'appliquent à tous les agents de l'institution. Elles sont définies par décret en Conseil d'Etat.
