Versions : Article L6234-1 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent titre.
15/04/2018 - 01/01/2019
Modifié
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-3 du code de l'éducation.
01/05/2008 - 15/04/2018
Modifié
Le fait de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un établissement qui n'a pas fait l'objet d'une convention répondant aux règles prévues par le présent titre, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 6232-4, est puni des peines prévues à l'article L. 441-13 du code de l'éducation.
