Versions : Article L6243-4 Code du travail
Article en vigueur23/08/2019
En vigueur
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre.
01/01/2014 - 23/08/2019
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° (Abrogé)
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
01/05/2008 - 01/01/2014
Modifié
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre, notamment :
1° Le montant minimal de l'indemnité compensatrice forfaitaire prévue à l'article L. 6243-1 ;
2° Les conditions dans lesquelles l'employeur reverse à la région les sommes indûment perçues en application du même article.
