Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre IV : Financement de l'apprentissage › Chapitre III : Aides à l'apprentissage › Section 3 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6243-4 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. → VersionsSection 3 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis. Legifrance Source : DILA
