Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre II : L'apprentissage › Titre IV : Financement de l'apprentissage › Chapitre III : Aides à l'apprentissageSection 3 : Dispositions d'application. Chapitre III : Aides à l'apprentissagePrécédent ‹‹ Section 2 : Cotisations dues au titre de l'emploi des apprentis.Article L6243-4 Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du présent chapitre. Legifrance Source : DILA
