Versions : Article L6331-62 Code du travail

01/01/2020

En vigueur

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

01/01/2019 - 01/01/2020

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux général de la sécurité sociale.

01/05/2008 - 01/01/2019

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles prévues au chapitre II du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale.

Source : DILA