Versions : Article L6352-10 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue.
