Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie › Livre III : La formation professionnelle › Titre V : Organismes de formation › Chapitre II : Fonctionnement › Section 3 : Obligations comptables › Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L6352-6 Code du travail Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe dans des conditions déterminées par décret. Sous-section 1 : Dispensateurs de droit privé.Article Suivant ›› L6352-7 Legifrance Source : DILA