Versions : Article L6422-4 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les frais afférents aux actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience comprennent les frais de procédure et d'accompagnement déterminés par voie réglementaire.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
Le congé pour validation des acquis de l'expérience n'interrompt pas le délai prévu au 3° de l'article L. 6322-11.
