Versions : Article L6422-5 Code du travail
Article en vigueur01/01/2019
En vigueur
Les motifs de refus des demandes de prise en charge des frais mentionnés à l'article L. 6422-4 sont déterminés par voie réglementaire.
01/05/2008 - 01/01/2019
Modifié
La durée du congé pour validation des acquis de l'expérience ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel.
Ce congé est assimilé à une période de travail :
1° Pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel ;
2° A l'égard des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l'entreprise.
