Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail › Livre II : Lutte contre le travail illégal › Titre VII : Contrôle du travail illégal › Chapitre Ier : Compétence des agents › Section 6 : Dispositions d'application. RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle L8271-20 Code du travail Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des dispositions des articles L. 8271-7 à L. 8271-12. Section 6 : Dispositions d'application.Article Précédent ‹‹ Section 5 : Emploi d'étrangers non autorisés à travailler. Legifrance Source : DILA