Paragraphe 1 : Ordre public
Article L3121-13
Le régime d'équivalence constitue un mode spécifique de détermination du temps de travail effectif et de sa rémunération pour des professions et des emplois déterminés comportant des périodes d'inaction.
Temps partiel – Fonctionnement
Définition
Le temps partiel est caractérisé lorsque la durée de travail
Instruction Interministérielle du 29 mars 2019 – questions-réponses sur les heures supplémentaires des salariés
Le 29 mars 2019 dernier, était publié au bulletin officiel une instruction interministérielle relative à la mise en œuvre de la réduction des cotisations salariales sur les heures...
