Paragraphe 1 : Ordre public
Article R3142-30
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
Article R3142-31
En cas de contestation, le conseil de prud'hommes, saisi en application de l'article L. 3142-45, statue en dernier ressort.
Absence pour participer à un jury d’examen
Lorsqu'un salarié est désigné pour participer à un jury d'examen ou de validation des acquis de l'expérience, l'employeur lui accorde une autorisation d'absence pour participer à ce...
