En vigueur
Article R3142-30 Code du travail
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
→ VersionsSource : DILA
En vigueur
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
→ VersionsSource : DILA