Versions : Article R3142-30 Code du travail
Article en vigueur01/01/2017
En vigueur
Le refus de l'employeur est notifié par tout moyen conférant date certaine au salarié.
01/05/2008 - 01/01/2017
Le salarié dont la demande n'a pas été satisfaite bénéficie d'une priorité pour l'octroi ultérieur d'un congé de représentation.
