Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie législative › Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale › Livre Ier : Durée du travail, repos et congés › Titre IV : Congés payés et autres congés › Chapitre II : Autres congés › Section 2 : Congés pour engagement associatif, politique ou militant › Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalitéParagraphe 2 : Champ de la négociation collective Sous-section 7 : Congé pour acquisition de la nationalitéPrécédent ‹‹ Paragraphe 1 : Ordre public Suivant ›› Paragraphe 3 : Dispositions supplétivesArticle L3142-77 Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent la durée de ce congé. Legifrance Source : DILA
