Versions : Article R1234-10 Code du travail
Article en vigueur01/01/2009
En vigueur
Un modèle d'attestation est établi par l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.
01/05/2008 - 01/01/2009
Modifié
Un modèle d'attestation est établi par les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage.
