En vigueur
Article R1234-4 Code du travail
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :
1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;
2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.
Indemnité de licenciement : fonctionnement
Le Sort des Gratifications en cas d’Arrêt de Travail ou de Licenciement ?
Indemnité de Licenciement et Arrêt Maladie : Attention
Rupture conventionnelle : quelles indemnités faut-il verser ?
Indemnité de licenciement / Maladie / Calcul
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Licenciement / Indemnités de licenciement / Calcul / Heures supplémentaires / Rémunération variable
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Mise à pied conservatoire / Licenciement de fait / Manifestation de volonté / Impossibilité de régularisation
Il convient d’être particulièrement vigilent lors d’une mise à pied conservatoire, de ne pas fournir la preuve de la manifestation d'une volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail.
En l’espèce, la présentatrice TV, avait été retirée du programme de la rentrée de septembre avant la réception de la notification de licenciement, traduisant une volonté sans équivoque de la part de l’employeur de mettre fin au contrat de travail. Pour la Cour de cassation, il s’agit d’un licenciement de fait ne pouvant par la suite être régularisé et étant nécessairement sans cause réelle et sérieuse.
...Licenciement économique / Licenciement nul / Validation de l’accord / Homologation du document de l’employeur / L.1233-24-4 du Code du travail / L.1235-11 du Code du travail
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