Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire › Titre III : Droit disciplinaire › Chapitre II : Procédure disciplinaire › Section 2 : Prescription des faits fautifs RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R1332-4 Code du travail Les dispositions de l'article R. 1332-3 sont applicables au délai de deux mois prévu à l'article L. 1332-4. Section 2 : Prescription des faits fautifsArticle Précédent ‹‹ Section 1 : Garanties de procédure Legifrance Source : DILA