Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales › Paragraphe 1er : Recours gracieux RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-25 Code du travail Les délais fixés par les articles R. 2122-21 et R. 2122-23 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du code de procédure civile. Paragraphe 1er : Recours gracieux Article Précédent ‹‹ R2122-24 Legifrance Source : DILA
