Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 3 : Contestations relatives à l'inscription sur les listes électorales › Paragraphe 2 : Recours contentieux RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-28 Code du travail Le tribunal judiciaire statue dans les dix jours suivant la date du recours sans forme et sans frais et sur simple avertissement donné cinq jours à l'avance aux parties intéressées. → VersionsParagraphe 2 : Recours contentieux Article Précédent ‹‹ R2122-27Article Suivant ›› R2122-29 Legifrance Source : DILA
