Versions : Article R2122-29 Code du travail
Article en vigueur01/01/2020
En vigueur
La décision du tribunal judiciaire est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.
Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.
01/07/2011 - 01/01/2020
Modifié
La décision du tribunal d'instance est notifiée sans délai et au plus tard dans les trois jours par le greffe au requérant et aux parties intéressées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.
Simultanément, le greffe la transmet au prestataire mentionné à l'article R. 2122-14.
