Versions : Article R2122-31 Code du travail
Article en vigueur31/07/2020
En vigueur
Le pourvoi est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par le code de procédure civile en matière d'élections professionnelles.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
01/07/2011 - 31/07/2020
Modifié
La décision peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant la notification. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1008 du code de procédure civile.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
