Versions : Article R2122-34 Code du travail
Article en vigueur06/05/2016
En vigueur
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures et des documents de propagande électorale des organisations syndicales ainsi que le modèle des documents requis pour le dépôt des candidatures.
01/07/2011 - 06/05/2016
Modifié
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que le modèle des documents requis pour ce dépôt.
