Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 6 : Modalités de vote › Paragraphe 1er : Dispositions communes RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-55 Code du travail L'électeur ayant exercé son droit de vote par voie électronique à distance n'est plus admis à voter par correspondance. Paragraphe 1er : Dispositions communes Article Précédent ‹‹ R2122-54 Legifrance Source : DILA
