En vigueur
Article R2122-62 Code du travail
Il est créé, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé du travail, deux traitements automatisés distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés " fichier des électeurs ” et " urne électronique ”.Aucun lien n'est établi entre ces deux traitements.
Source : DILA