Code du travail Code de la sécurité sociale Code du travail › Partie réglementaire › Deuxième partie : Les relations collectives de travail › Livre Ier : Les syndicats professionnels › Titre II : Représentativité syndicale › Chapitre II : Syndicats représentatifs › Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés › Sous-section 7 : Dépouillement › Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance RechercheTrouver un article du Code du travail En vigueurArticle R2122-82 Code du travail Le fichier des électeurs contient les données relatives à la liste électorale établie en application de l'article L. 2122-10-4. Ce fichier permet de recenser les électeurs ayant pris part au scrutin. Paragraphe 2 : Dépouillement du vote par correspondance Article Précédent ‹‹ R2122-81Article Suivant ›› R2122-83 Legifrance Source : DILA
