Versions : Article R2122-87 Code du travail
Article en vigueur06/05/2016
En vigueur
Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :
1° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;
2° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;
3° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
01/07/2011 - 06/05/2016
Modifié
Ne font pas l'objet d'un dépouillement et sont annexés au procès-verbal des opérations de vote :
1° Les plis parvenus au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 plus de cinq jours après le dernier jour de la période de vote ;
2° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;
3° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;
4° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
1° Les plis parvenus au centre de traitement mentionné à l'article R. 2122-53 plus de cinq jours après le dernier jour de la période de vote ;
2° Les plis remis par une personne ne travaillant pas pour le prestataire en charge de l'acheminement postal ;
3° Les plis des électeurs ayant déjà voté par vote électronique ;
4° Les plis arrivés non cachetés ou décachetés.
